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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ENTRE PROFESSIONNELS
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.devchatbotia.com .
Le site internet www.devchatbotia.com est un service de :
. L’entreprise individuelle LEAD HEURE SHIP INFORMATIQUE
. Située PLACE JEANNE D’ARC à NOISY LE SEC (France)
. Adresse e-mail : direction@devchatbotia.com
. Téléphone : 09 81 01 32 07 / 06 58 14 92 34
Le site internet www.devchatbotia.com commercialise les produits suivants : CHATBOT IA.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc l’acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 01/01/26.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur acceptera de communiquer des "identifiants temporaires" de connexion sur l'intranet de son site web pour la durée de 72H pour l'implémentation du CHATBOT IA puisse se faire. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
-appeler le numéro suivant : 09 81 01 32 07 / 06 58 14 92 34 (cout d’un appel local) aux jours et horaires suivants : 10H00 à 20H00 ou 19H00 selon les jours.
-envoyer un e-mail à l’adresse suivante : direction@devchatbotia.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0658149234, ou en lui envoyant un mail à l’adresse suivante : direction@devchatbotia.com.
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Prix
Conditions d’abonnement
Pour les abonnements (payés par CB), aucun remboursement ne sera accepté avant l’échéance de l’abonnement, en cas de rejet d’un paiement d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable : art 293 b du CGI
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une mise en service ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par SCAN au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits et mise en service du CHATBOT IA
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de mise en service seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais de mise en service courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de problème technique de mise en service du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Modalités de mise en service du CHATBOT IA
La mise en service du CHATBOT IA n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 72H pourra entrainer la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitués à l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
La mise en service des CHATBOT IA est effectuée à l’adresse du site web indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Article 12 – Garantie des produits CHATBOT IA
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché de mise en service du CHATBOT IA à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la mise en service du CHATBOT IA.
Article 13 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer les droits de rétractation prévu par le code de consommation.
Article 14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français / le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
La sécurité des transactions financières de nos utilisateurs est une priorité absolue pour Devchatbotia.com. Nous nous engageons pleinement à protéger vos données ainsi que celles de vos clients. C’est pourquoi Devchatbotia.com respecte rigoureusement les normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
Conformité PCI
La norme PCI DSS représente le plus haut niveau de sécurité des informations pour les organisations qui acceptent les paiements par carte de crédit. Elle garantit la protection de la confidentialité et de la vie privée des données des cartes utilisées pour les transactions en ligne.
La conformité PCI crée un environnement sécurisé en améliorant la qualité des données des titulaires de carte, ce qui permet de réduire le taux de fraude liée aux cartes de crédit. De plus, elle assure que les données de chaque paiement sont stockées de manière sécurisée et inviolable.
